Autorisation de sortie de territoire

Autorisation de sortie du territoire

A compter du 15 janvier 2017 l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie.

Cette formalité ne nécessite pas de passage en mairie.

Pour en savoir rendez vous sur le site  service-public.fr